Conditions générales de vente au 01/01/2014

ART 1. COMMANDES

Le client est personnellement responsable des dimensions et cotes qu'il fournit lorsqu'il complète son bon de commande, notre société ne supporte en aucun cas la conséquence d'une d'erreur. Tous les ordres, ne nous engagent qu’après réception de la commande écrite suivie d’un accusé de réception de notre service Administration des Ventes. En cas d’annulation d'une commande acceptée par nos services, il sera facturé au client un montant forfaitaire de 50% de la valeur de la commande pour tenir compte des éléments acquis ou d'ores et déjà fabriqués depuis l'émission de notre accusé de réception.

ART 2. PRIX

Tous les prix sont fixés en fonction des conditions économiques actuelles, et notre société se réserve le droit de les modifier à tout moment, sans aucun préavis, en cas de fluctuation de l’une de leurs composantes. Nous nous engageons à informer nos clients en cas de changement de tarification. Les prix des emballages et des transports sont nets et exempts de toutes remises.

ART 4. LIVRAISON ET PORT

Lorsque vous réceptionnez de la marchandise, veuillez respecter les étapes suivantes :

1. Contrôlez les documents de transport et les étiquettes sur les colis afin de vous assurer que la marchandise vous est bien destinées.

2. Vérifiez que le nombre de colis correspond à la quantité indiquée sur le bon de transport et que les notices, manuels, instructions, certificats de garantie sont bien présents à l'intérieur de chaque colis et en cas de manquant, le client doit immédiatement appeler LOGIPOOL au N°02.99.04.24.58 afin qu'un nouvel exemplaire lui soit adressé.

3. Vérifiez l’aspect extérieur des colis.

4. Ouvrez les colis devant le chauffeur (même s’ils ne semblent pas abimés) indiquez sur la lettre de voiture : date et heure de réception, nom et signature

Sans le respect de cette procédure, aucun litige ne sera pris en charge pour le matériel qui aura été détérioré au cours du transport. Toute marchandise voyage sous la seule responsabilité du destinataire.

LOGIPOOL se réserve le droit de procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Nos délais sont transmis à titre indicatif, un retard éventuel ne peut donner lieu à annulation ni pénalités d’aucune sorte.

Les envois en express sont à la demande spécifique du client, confirmé par écrit et sont à la charge du destinataire.

En cas d’avaries il est impératif de joindre à la réclamation une photographie.

En l’absence de réserve écrite dans un délai de 3 jours auprès de LOGIPOOL, le client reconnaît la conformité de la commande et l’absence de toute défectuosité affectant le matériel livré et s’interdit tout recours contre LOGIPOOL.

ART 5. RETOUR DE MATÉRIEL

Aucun retour ne sera accepté sans notre accord préalable, formel et écrit. Les marchandises seront récupérées à la charge de l'expéditeur dans un délai de 8 jours, à compter de la date de réception des marchandises. Les marchandises devront être réexpédiées dans leur emballage d’origine ou dans un emballage identique à celui de l’expédition. Si la réclamation est justifiée, les marchandises retournées seront remplacées..

L’acheteur est seul responsable de la dégradation des marchandises résultant de leur entreposage dans les conditions spécifiées à la garantie du produit (voir ci-après).

ART 6. GARANTIE ET RECOMMANDATIONS

Tous nos produits sont garantis à compter de leur date  d’expédition. La garantie  cesse lorsque nos matériels ont été modifiés hors de nos ateliers, et ne couvre que le remplacement ou la réparation de la pièce défectueuse à l’exclusion de toute indemnité, frais de port, de main d’œuvre ou dommages immatériels. Sont également exclus de la garantie la fourniture de l’eau, les produits d’entretien et les dégâts matériels. Elle ne s’applique pas aux dommages ni aux pertes causés en tout ou en partie par les catastrophes naturelles (inondations, tempêtes, grêle ou autres phénomènes naturels semblables) ainsi que par le vandalisme. La garantie ne peut être appliquée que si l’installation, la pose et l’entretien ont été effectués dans le respect des exigences des «référentiels de bonnes pratiques» NFT 54 802 – NFT 54 804.

Liners: sont couverts par une garantie qui porte sur l’étanchéité et les soudures de 10 ans dégressifs, dans des conditions normales d’utilisation jusqu’à 28° et définies par la norme NFT 54-802. Les accrocs, trous et déchirures ne sont pas couverts par la garantie. La mise en eau et la découpe des pièces à sceller constituent l’acceptation de la conformité du liner aux cotes du bassin et du coloris de la feuille PVC (AFNOR : NFT 54-802). Les réclamations sur la conformité de la coupe du liner doivent être transmises par mail ou par fax, le jour même de la pose et l’absence de réclamation dans les trois jours de la pose emporte la renonciation à se prévaloir du défaut de conformité.

Pose: la garantie ne s’applique que si les recommandations de la FPP* et AFNOR* (* disponibles sur le site de la FPP et de l’AFNOR)  ont été respectées, dont notamment l'obligation d'entreposer le liner avant la pose dans un local chauffé, ne pas stocker un liner et procéder à sa pose le plus rapidement possible, avec une température d’air comprise entre 10°C et 30°C. En cas de remplacement: changer le feutre, nettoyer l’intérieur du bassin. Pour un sol béton, procéder à son nettoyage à l’aide d’une solution javellisée. Pour une piscine à structure acier, se méfier de la température.

Traitement des eaux: Conformément à la législation en vigueur (décret n° 81324 du 7.4.81) l’eau des piscines traitées au chlore devra respecter les valeurs suivantes : pH entre 6.9 et 7.7 chlore libre actif : entre 0,4 et 1,4 mg/l - chlore combiné maxi 0,6 mg/l - TH et TAC entre 10 et 30°. Pour tout autre traitement, l’installateur et l’utilisateur devront s’assurer auprès du fournisseur du traitement envisagé (chimique ou électro-physique) de la compatibilité avec nos feuilles PVC. A la mise en eau, utiliser un séquestrant métaux pour éviter les taches liées aux métaux dissous tels que le cuivre, le fer, et le manganèse (assurez-vous que le séquestrant soit efficace pour le cuivre). Le traitement d’eau au chlore aura tendance à blanchir la membrane, tandis que le traitement au brome aura tendance à la jaunir. Un traitement au chlore est recommandé pour les membranes claires et un traitement au brome est recommandé pour les membranes foncées. Le traitement par électrolyse au sel et l’utilisation conjointe d’un volet roulant sont incompatibles avec les coloris foncés car cela peut entrainer une décoloration accélérée du liner. Traitement à base de cuivre interdit.

Couvertures été: Les bulles de la couverture se posent toujours côté eau. Ne jamais se baigner avec la couverture sur le plan d’eau pour des raisons de sécurité. Pour les couvertures de 300 et 400 microns  la garantie est de deux saisons d’été. Ces couvertures doivent être protégées par une bâche de protection lorsqu’elles ne sont pas sur la piscine. Les couvertures doivent être mises hors gel pendant l’hivernage, l’usure contre les margelles n’entre pas dans le cadre de la garantie, la stabilité dimensionnelle est de 1 %, ne pas laisser la couverture à bulles lors de traitement de choc (48 h), rincer la couverture à l’eau claire 2 à 3 fois par saison, avant hivernage, rincer abondamment et laisser sécher.

Couverture de sécurité: elles dont destinées à empêcher l’accès de la piscine aux enfants de moins de 5 ans. Elles ne se substituent pas au bon sens, ni à la responsabilité individuelle. Elles sont garanties 2 ans à l’exclusion de l’usure sur les margelles et le cintrage des barres pour la couverture à barres SEQUOIA en cas de surcharge. Les manivelles et les pinces à cliquet sont garanties 1 an conformément à nos conditions générales de vente. En cas de margelles particulièrement abrasives et/ou de bassin exposé aux vents (bords de mer, mistral etc...), il vous appartient de protéger la couverture et de lester la couverture pour éviter qu’elle ne s’envole. Les accrocs, trous et déchirures ainsi que la tenue des coloris ne peuvent être garantis.

Les couvertures d’hiver: Igloo, Alaska, Banquise, Iceberg et Arctique sont garanties 2 ans à l’exclusion du système d’ancrage et de l’usure sur les margelles. En cas de margelles particulièrement abrasives et/ou de bassins exposés aux vents (bords de mer, mistral etc.), il appartient  au client de protéger la couverture des risques d’abrasion sur les margelles.

Les enrouleurs: LOGIPOOL garantit ses enrouleurs 3 ANS. La garantie couvre en général tous défauts ou vices de fabrication. Elle ne prend effet qu'après retour les pièces défectueuses pour examen. La garantie est limitée au remplacement des pièces défectueuses (dans les conditions normales d’utilisation), la main d’œuvre nécessaire à la remise en état (démontage et remontage) étant à la charge du client. La responsabilité de LOGIPOOL ne peut être engagée dans les cas d’accidents corporels, de dommages matériels ou de manque à gagner (pénalités).

Limitations - exclusions: la garantie ne s’applique pas aux dommages ni aux pertes causés en tout ou en partie par: les catastrophes naturelles (inondations, tempêtes, grêle ou autres phénomènes naturels semblables), les retombées environnementales ou la surexposition à des produits chimiques ou industriels, tels que par exemple : des acides, liquides caustiques, huiles, cires, graisses, savons, argiles absorbantes, javellisation ou autres produits chimiques nocifs, le vandalisme, les nettoyeurs automatiques de piscines ou les renforçateurs de nettoyage, y compris, mais non limités à la laine d’acier, aux brosses à poils raides et tranchants ou aux tampons à récurer, les produits de nettoyage abrasifs. Toute utilisation de produits autres que ceux reconnus à usage des traitements d’eau pour piscine privée et compatibles avec la feuille PVC liner entraîne l’annulation de la garantie. Ne jamais utiliser de produits de traitement contenant du cuivre ou des dérivés du cuivre. Tout élément extérieur (ex : abris, couverture…) est susceptible de modifier les caractéristiques physicochimiques de l’eau. Il est important de veiller à ce que les conditions normales d’utilisation du liner (température, niveau de traitement et équilibre de l’eau…).

Tout produit litigieux doit impérativement être retourné en port payé pour expertise. Aucune indemnisation supérieure à la valeur du produit ne peut être prétendue pour quelque cause que ce soit. La garantie ne peut être acquise que sous réserve de la stricte application des prescriptions et conseil d'utilisation, mentionnés notamment notre fiche produit.

Sont exclus de la garantie toute détérioration due au transport, montage ou installation défectueux ou non conforme à notre notice, modifications apportées sur le matériel sans le consentement du constructeur. Les accrocs, trous et déchirures ne peuvent être garantis ainsi que la tenue des coloris. Sont également exclus de la garantie la fourniture de l’eau, les produits d’entretien.

ART 7. AVERTISSEMENT

Dans le but d’améliorer la qualité des produits ou dans le but de respecter la réglementation, nous nous réservons le droit de modifier à tout moment et sans préavis les caractéristiques techniques de nos fabrications. Les croquis, photos et textes du présent catalogue sont donnés à titre purement indicatif et ne sauraient en aucun cas être considérés comme contractuels. Toute reproduction même partielle par quelque procédé que ce soit, des pages publiées dans ce catalogue et faite sans notre autorisation est illicite et constitue une contrefaçon. L’utilisation des photos de notre catalogue est soumise à notre autorisation écrite.

ART 8. CLAUSE DE FORCE MAJEURE

LOGIPOOL sera libérée de ses obligations en raison de la survenance d’événement indépendant de sa volonté qui empêche ou retarde la livraison de produits. Il en sera ainsi notamment de la survenance chez nous ou nos propres fournisseurs des cas de lock-out, grève, incendie, épidémie, embargo, accident, interruption ou retard dans les transports, impossibilité d’être approvisionné, défectuosité des matières premières ou de tout autre événement indépendant de notre volonté entraînant un chômage partiel ou total.

ART 9. CLAUSE RELATIVE À LA LÉGISLATION N°2003-9 DU 3 JANVIER 2003

Le client déclare et reconnait avoir connaissance de la réglementation issue de la loi relative à la sécurité du 3 janvier 2003 et les décrets d’application subséquents rendant obligatoire un dispositif de sécurité normalisé destiné à prévenir les risques de noyades dans les piscines privées. Cette connaissance s’entend du champ d’application du dispositif législatif ainsi que le contenu des notes techniques relatives au dispositif de sécurité que doit fournir le constructeur ou l’installateur de la piscine au Maître de l’ouvrage. La réglementation est actuellement codifiées par CCH, ART L128-1 et L128-3, créés par la loi N°2003-9, 3 Janvier 2003 : JO 4 Janvier 2003 § CCH art. R.128-1 et R.128-4 créés par décret N°2003-1389 31 Décembre 2003 : JO, 1er Janvier 2004 et décret N° 2004-499, 7 Juin 2004 : JO, 8 Juin 2004.

ART 10. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE DE JURIDICTION

L’élection de domicile est faite par la Société venderesse à son siège social.
En cas de contestations relatives au paiement du prix, ainsi que de contestations liées plus particulièrement à l’interprétation ou à l’exécution des présentes clauses et conditions, seuls les tribunaux de Rennes seront compétents quel que soit le lieu de livraison, le mode de paiement accepté et même en cas de pluralité du défendeur ou d’appel en garantie.