Formalités administratives et réglementation

Quelles sont les formalités administratives pour une piscine hors-sol ?

Elles sont les mêmes que pour une piscine enterrée :

-          Si la couverture est supérieure à 1.80m de haut, quelle que soit sa superficie, il faut demander un permis de construire à sa mairie

-          Si le bassin à une superficie inférieure ou égale à 100m², non couverte ou dont la couverture fait moins de 1.80m de hauteur au-dessus du sol, il faut faire une déclaration préalable avant les travaux.

-          Si le bassin à une superficie inférieure ou égale à 10m², non couverte ou dont la couverture fait moins de 1.80m de hauteur au-dessus du sol, il n’y aucune déclaration à faire.

Dans tous les cas, il faut se renseigner auprès de votre mairie sur les règles d’implantation de la commune, notamment sur d’éventuelles restrictions sur les couleurs de liner et sur le respect des limites de voisinage.

 

Dois-je faire une demande de permis de construire pour ma piscine hors-sol ?

Oui, si la couverture est supérieure à 1.80m de haut, quelle que soit sa superficie.

 

Quelle fiscalité s’applique à une piscine hors-sol ?

Si la piscine est démontable et non fixée au sol, il n’y a pas d’imposition.

Si la piscine est fixée au sol et non démontable, les taxes foncières et d’habitation sont appliquées. L’augmentation de ces taxes est proportionnelle au volume de la piscine et aux éléments qui l’entourent (margelles, terrasses, locaux techniques…).

Dans le cadre d’une construction, le service d’urbanisme enverra votre  permis de construire ou votre demande préalable aux centres des impôts. Celui-ci vous enverra un imprimé pour déclarer votre construction, à renvoyer 90 jours après la fin des travaux. En fonction des communes, vous pouvez bénéficier d’exonérations fiscales pendant 2 ans.

 

Dois-je prévoir une assurance particulière pour ma piscine hors-sol? 

Il n’y a pas d’obligation légale à souscrire une assurance, mais il est important d’en informer votre assureur. Il peut vous proposer un avenant à votre contrat d’assurance habitation et étendre votre responsabilité civile. Cela permet de vous prémunir des accidents domestiques qui peuvent survenir avec votre piscine (accident, catastrophe naturelle, vol,  dégradation, vandalisme ou accident sur une tierce personne). Cet avenant est recommandé pour les propriétaires et les locataires.

 

La couleur du liner est-elle imposée par les mairies ?

Certaines mairies imposent des couleurs de liners en fonction de la proximité de votre terrain avec des bâtiments de France, de sa situation dans une région littorale ou en fonction de dispositions d’urbanisme. Cette obligation est valable pour les piscines enterrées et les piscines hors-sol.

 

Quels sont les critères de construction qui déterminent qu’une piscine est enterrée ?

La piscine doit être fixée au sol sans possibilité de la démonter ni de la démolir, on dit qu’elle est fixée à perpétuelle demeure. Dans ce cas, les fondations et les maçonneries effectuées pour sa construction constituent des critères pour la qualifier comme piscine enterrée.

 

Y a-t-il une réglementation pour l’évacuation des eaux de vidange ?

Un décret du 3 juin 1994 (article 22) indique qu’il est interdit d’évacuer l’eau usagée de piscine sans aménagement. Une autorisation délivrée par votre mairie ou la préfecture vous donne la possibilité de vous débarrasser de l’eau de vidange dans le réseau public d’égout, il peut alors vous être appliqué une redevance d’assainissement. Cette circulaire insiste sur le fait qu’il n’est pas indispensable de vider complétement votre bassin chaque année, l’autorisation ne peut être que ponctuelle et relative à un problème particulier (réparation du bassin…). Sans cette autorisation, il faut faire appel à un professionnel, récupérer l’eau pour l’arrosage ou réaliser un puisard pour évacuer l’eau. Le non-respect de ce décret constitue une infraction à l’article L.211-2 du code de l’environnement.